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COMMUNICATION DES INFORMATIONS PRéCONTRACTUELLES AU CONSOMMATEUR. Articles L. 121-17 et L. 121-18 du code de la consommation


IMMOBILIERE DES 3 RIVES, 29 Boulevard Gaston Dumesnil, Angers. Téléphone 02 41 48 11 00
Jean-Louis PECHEUX Téléphone : 02 41 48 11 00
Immobilière des 3 Rives, 29 Boulevard Gaston Dumesnil 49100 Angers
ACTIVITÉ (CODE NAF) 6831Z Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion Immobilière
Dénomination : FICHIER HABITAT, Enseigne : IMMOBILIERE DES 3 RIVES.
SIÈGE SOCIAL - FICHIER HABITAT 29 BOULEVARD GASTON DUMESNIL 49100 ANGERS
Forme juridique : SAS (Société par actions simplifiée à associé unique) capital social 10 000 Euros.
Représentant légal :PECHEUX JEAN-LOUIS téléphone 06 46 12 17 46 Mail: agence@immo3rives.com
N° unique d'identification : 841 721 764 SIRET:841 721 764 00014
N° TVA intracommunautaire FR00 841 721 764
Carte Professionnelle N• CPI 4901 2018 000 035 771 délivrée par la CCI du Maine et Loire. Valable jusqu'au : 17/09/2021
Peut recevoir des fonds. Garantie Financière : Transaction sur immeubles et fonds de commerce N" 151219 T (Montant de la garantie : 120 000 Euros)
par "GALIAN" (RCS Paris 662 028 47). dont le siège est à 89 rue de La Boétie 75008 PARIS.
Compte séquestre prévu par la loi du 2 janvier 1970 n° : FR7616707000432533281255806 ouvert auprès de la Banque Populaire Grand Ouest de Mayenne (53100)
Assurance : RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) Transaction sur immeubles et fonds de commerce
N° 120 137 405. MMA 14 Boulevard MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS CEDEX 9
Gestion immobilière GALIAN 89 Rue LA BOETIE 75008 PARIS Montant de la garantie : 120000 euros.
Gestion immobilière. MMA 14 Boulevard MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS CEDEX 9




COMMUNICATION DES INFORMATIONS PRéCONTRACTUELLES AU CONSOMMATEUR.
Articles L. 121-17 et L. 121-18 du code de la consommation




Caractéristiques essentielles du service et modalités d’exécution
Promouvoir le bien (affichage vitrine, apposition d’un panneau « à vendre »,
mailings de proximité, parution sur Internet…),
le faire visiter, rendre compte périodiquement des actions entreprises,
établir tous actes sous seing privé aux prix, charges et conditions du mandat



Conditions générales
Le mandataire s’engage à tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission.
A cette fin, le mandant s’engage à fournir tous documents et informations utiles au mandataire,
lui assurer les moyens de visiter le bien

Durée du contrat et conditions de résiliation
Le mandat de vente est conclu pour une durée de 24 mois.
Toutefois, passé un délai de trois mois irrévocable à compter de sa signature,
il pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties.
La partie qui entend y mettre fin devra en aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet au terme d’un délai de 15 jours,
pendant lequel chacune des parties reste liée par les engagements conclus dans le mandat



TARIF DE L’AGENCE



(tout mandat signé, suite à démarchage, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours)



Ces tarifs couvrent l’ensemble de la prestation de service indivisible, la prise de mandat,
la vérification de tous les éléments nécessaires à la vente du bien,
la publicité sur différents supports, et l’élaboration de visuels, la recherche de tous les acquéreurs potentiels,
la faisabilité du projet dans la mesure des investigations autorisées par la loi,
les visites du bien par les acquéreurs potentiels, les aides à la négociation et à l'ajustement du prix,
la rédaction de l’avant-contrat de vente, vérifications des obligations de l'acquéreur,
l'assistance à la réalisation de l'acte de vente authentique devant notaire.
Toutes formules FAI ou autres ajoutées à nos publicités de façon automatique sont impropres à nos tarifs,
le publicitaire engageant alors seul sa responsabilité



Tarif des honoraires
Transactions maisons ou appartements
«Mandat de Vente honoraires charge vendeurs»
l’acquéreur n’a pas d’honoraires à sa charge.
jusqu’à 27 000 EUROS = 5 000 Euros T.T.C plus 4,9 % T.T.C sur la partie au-delà de 27 000 EUROS,
calculé sur "le prix de vente"



Tarif des honoraires
Terrains à bâtir
« Mandat de Vente honoraires charge vendeurs»
l’acquéreur n’a pas d’honoraires à sa charge.
Honoraires 10% TTC sur le prix de vente à la charge des Vendeurs
calculé sur "le prix de vente"



Tarif des honoraires
Transactions constructions neuves
l’acquéreur n’a pas d’honoraires à sa charge.
Les honoraires sont fixés librement par le mandant (constructeur, promoteur ou autre)
Suivant sa grille de commissionnement des mandataires commercialisant le programme ou les programmes,
sinon c’est le tarif «: Mandat de Vente, Terrains à bâtir » qui s’applique.



Tarif des honoraires
Vente de murs commerciaux, fonds de commerces et entreprises
l’acquéreur n’a pas d’honoraires à sa charge.
Honoraires 10% TTC sur le prix de vente à la charge des Vendeurs avec un minimum de 12000 euros TTC
calculé sur "le prix de vente"



Honoraires charge Vendeurs « Prix de vente »
Ci-dessus relaté, correspond au prix affiché, prix convenu avec le vendeur.
Les honoraires, du diagnostiqueur, de levée d’hypothèques et d’agence,
ne sont pas une charge augmentative du prix,
au regard de l’administration fiscale, ils ne sont pas déductibles pour le calcul des frais d’actes notariés.
C’est une prestation de service indépendante réglée par le vendeur,
conformément au mandat enregistré sur notre registre



Tarif des honoraires
Délégation de mandat
Les honoraires appliqués, charge et répartition sont ceux du détenteur du mandat d’origine
et de sa responsabilité.



Tarif des honoraires
« Mandat de recherche (appelé aussi chasseur d’immobilier) ou mandat de vente honoraires charge acquéreurs »
Transactions maisons ou appartements
Le Vendeur n’a pas d’honoraires d’agence à sa charge
Tarif des honoraires à la charge des Acquéreurs: jusqu’à 22 000 EUROS = 5 000 Euros T.T.C
plus 5,30 % T.T.C sur la partie au delà de 22 000 EUROS.



Tarif des honoraires
« Mandat de recherche » de terrains à bâtir
Le Vendeur n’a pas d’honoraires d’agence à sa charge
Honoraires 10% TTC du prix net vendeurs à la charge des Acquéreurs
conformément au mandat enregistré sur notre registre
C’est une prestation de service réglée par l’acquéreur, conformément au mandat enregistré sur notre registre



Honoraires charge Acquéreurs
Le Vendeur n’a pas d’honoraires d’agence à sa charge
Les honoraires d’agence sont une charge augmentative du prix pour l’acquéreur.
Ils sont déductibles du prix global payé par l’acquéreur pour le calcul des frais d’actes notariés.



La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle
Justifiée et uniquement minorés, selon les difficultés de commercialisation
ou de négociation selon devis préalable établi entre les parties, pour des affaires particulières,
liées aux spécificités du marché local et/ou des caractéristiques du bien à la vente.
Conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017



Aucun honoraire n’est dû avant l’acte authentique, reçu par le notaire.