Maison Sainte-Gemmes-sur-Loire Maison Montreuil juigné Maison à Angers Maison à Avrillé Maison à Beaucouzé Immeuble neuf Programme neuf Immeuble neuf Programme neuf Propriétaires ou acquéreurs contactez-nous au 06 27 20 05 21 Maisons à Trélazé Appartements à Angers



retourRetour au fichieraccueil



COMMUNICATION DES INFORMATIONS PRéCONTRACTUELLES AU CONSOMMATEUR. Articles L. 121-17 et L. 121-18 du code de la consommation


Didier GUILLEMOT - IMMOBILIERE DES 3 RIVES - FICHIER HABITAT - Transactions Immobilières - Agence F.N.A.I.M 29 Bd Gaston DUMESNIL, ANGERS 49100 - Téléphone : 02 41 48 11 00 - mail: agence@angers.immo
Exploitation Personnelle, Personne physique. Code NAF 6831Z, Inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n° ANGERS A 352 038 673 N° 94 A 479. Siret N° 352 038 673 00021
Numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire FR13352038673
Titulaire de la Carte Professionnelle N° 2006-49-053-T portant la mention ''Transactions sur immeubles et fonds de commerce'', délivrée par la préfecture de ANGERS, 9 Place Michel Debré, 49100, Maine et Loire, France.
Garantie financière N° 19833H (140 000 Euros) par "GALIAN" (RCS Paris 662 028 47), dont le siège est à PARIS 8éme, 89 rue de La Boétie Compte séquestre prévu par la loi du 2 janvier 1970 n° 08 101 658 652 ouvert auprès de la CAISSE D'EPARGNE D'ANGERS.
Adhérent de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr),
et, en tant qu’adhérent FNAIM, au Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM (dont les principaux articles sont consultables en français sur www.fnaim.fr).
Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale . Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la société anonyme d’assurance AGF, 87 rue de Richelieu, Paris 75002, RCS Paris B542 110 291, sous le N° 40 419 380,
et dont le contrat couvre les réclamations formulées dans le monde entier pour lesquels une juridiction Française se reconnaît compétente, à l’exclusion DES USA ET DU CANADA,
La garantie s’exerce pour les implantations de l’Assuré situées en France Métropolitaine et Collectivités d’Outre Mer, ainsi que dans les Principautés d’Andorre et de Monaco.
Hors de France, la présente assurance ne peut se substituer à toute obligation légale étrangère imposant de s'assurer sur place et, en conséquence, ne dispense pas les assurés de l'obligation de se garantir conformément aux textes locaux.
Pour tout litige afférent à l’exécution du mandat proposé à la signature, le mandant, qui a la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, peut saisir le médiateur de la FNAIM,
soit par voie électronique à : mediateur-fnaim.fr, soit par courrier postal à l'attention de Madame le médiateur de la Fédération nationale de l’immobilier – FNAIM ‑ 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.
En cas de litige, la législation applicable sera la loi Française et la juridiction compétente sera le tribunal d’Angers
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004, a déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés
un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est: GESTION D’UNE AGENCE IMMOBILIERE inscrit à la CNIL sous le Numéro de déclaration 1403321.
Caractéristiques essentielles du service et modalités d’exécution : Promouvoir le bien (affichage vitrine, apposition d’un panneau « à vendre », mailings de proximité, parution sur Internet…),
le faire visiter, rendre compte périodiquement des actions entreprises, établir tous actes sous seing privé aux prix, charges et conditions du mandat)
-------------------------------------------------
Applicable à partir du 1 avril 2017 et non rétroactif aux mandats déjà signés. Conditions générales :
Le mandataire s’engage à tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission.
A cette fin, le mandant s’engage à fournir tous documents et informations utiles au mandataire, lui assurer les moyens de visiter le bien
Durée du contrat et conditions de résiliation : Le mandat de vente est conclu pour une durée de 24 mois.
Toutefois, passé un délai de trois mois irrévocable à compter de sa signature, il pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties.
La partie qui entend y mettre fin devra en aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet au terme d’un délai de 15 jours, pendant lequel chacune des parties reste liée par les engagements conclus dans le mandat
-------------------------------------------------
TARIF DE L’AGENCE
-------------------------------------------------
(tout mandat signé, suite à démarchage, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours)
-------------------------------------------------
«Mandat de Vente honoraires charge vendeur» Transactions maisons ou appartements, l’acquéreur n’a pas d’honoraires à sa charge.
Tarif des honoraires à la charge des Vendeurs: jusqu’à 27 000 EUROS = 7 000 Euros T.T.C plus 3 % T.T.C sur la partie au delà de 27 000 EUROS,
au-delà de 260 00 Euros 5% T.T.C. sur la totalité du prix de vente à la charge des Vendeurs

-------
« Mandat de Vente honoraires charge vendeur» de terrains à bâtir : honoraires 10% TTC sur le prix de vente à la charge des Vendeurs
Ces tarifs couvrent l’ensemble de la prestation de service indivisible, la prise de mandat, la vérification de tous les éléments nécessaires à la vente du bien,
la publicité sur différents supports, et l’élaboration de visuels, la recherche de tous les acquéreurs potentiels, la faisabilité du projet dans la mesure des investigations autorisées par la loi,
les visites du bien par les acquéreurs potentiels, les aides à la négociation et à l'ajustement du prix, la rédaction de l’avant-contrat de vente, vérifications des obligations de l'acquéreur,
l'assistance à l'acte de vente authentique devant notaire.
Toutes formules FAI ou autres ajoutées à nos publicités de façon automatique sont impropres à nos tarifs, le publicitaire engageant alors seul sa responsabilité
-------------------------------------------------

 

Tarif des honoraires : transactions constructions neuves, l’acquéreur n’a pas d’honoraires à sa charge.
Les honoraires sont fixés librement par le mandant (constructeur, promoteur ou autre)
Suivant sa grille de commissionnement des mandataires commercialisant le programme ou les programmes, sinon c’est le tarif «: Mandat de Vente, Terrains à bâtir » qui s’applique.
« Prix de vente »: correspond au prix affiché, prix convenu avec le vendeur.
Les honoraires, du diagnostiqueur, de levée d’hypothèques et d’agence ne sont pas une charge augmentative du prix, au regard de l’administration fiscale, ils ne sont pas déductibles pour le calcul des frais d’actes notariés.
C’est une prestation de service indépendante réglée par le vendeur, conformément au mandat enregistré sur notre registre,
---------------------------
Délégation de mandat : Les honoraires appliqués, charge et répartition sont ceux du détenteur du mandat d’origine et de sa responsabilité.
---------------------------
« Mandat de recherche (appelé aussi chasseur d’immobilier) ou mandat de vente honoraires charge acquéreurs »
Tarif des honoraires à la charge des Acquéreurs: jusqu’à 20 000 EUROS = 7 000 Euros T.T.C
plus 3 % T.T.C sur la partie au delà de 20 000 EUROS.
au-delà de 247 00 Euros 5,3% T.T.C sur la totalité du prix net vendeur à la charge des Acquéreurs
-------------------------------------------------
« Mandat de recherche » de terrains à bâtir : honoraires 10% TTC du prix net vendeur à la charge des Acquéreurs
C’est une prestation de service réglée par l’acquéreur, conformément au mandat enregistré sur notre registre
Le Vendeur n’a pas d’honoraires d’agence à sa charge et les honoraires d’agence sont une charge augmentative du prix pour l’acquéreur.
Ils sont déductibles du prix global payé par l’acquéreur pour le calcul des frais d’actes notariés.
---------------------------
Les tarifs ci-dessus peuvent être minorés de façon très exceptionnelle, selon les difficultés de commercialisation ou de négociation selon devis préalable établi entre les parties
---------------------------
Aucun honoraire n’est dû avant l’acte authentique, reçu par le notaire.